La loi européenne sur les données en pratique
Objective
After one year of the Data Act’s application, this online conference will discuss how the new rules work in day-to-day practice. It will look at the non-binding Model Contractual Terms (MCTs) and the Standard Contractual Clauses (SCCs) and discuss what they mean for contract drafting, negotiation and remaining party autonomy.
Participants will also be introduced to the latest guidance tools developed by the European Commission, including practical tips on how to use them.
The conference will focus on key issues such as reasonable compensation for data access, the protection of trade secrets and compliance with data protection law. It will close with a hands-on discussion on cloud switching, and the applicability of the Data Act to SaaS.
Key topics
- Data Act and Digital Omnibus
- Model Contractual Terms (MCTs) in legal practice
- New guidance tools
- Reasonable compensation for providing data access
- Protecting data and trade secrets in Data Act compliance
- Cloud switching and SaaS
Who should attend?
Legal practitioners and compliance officers, inhouse counsel, public sector bodies, data protection officers, representatives of consumer and business organisations, academics.Interactive Online Seminar
The online seminar will be hosted on the Zoom videoconferencing platform. You will be able to interact immediately and directly with our top level speakers and other participants. We will make the most of the technical tools available to deliver an intensive, interactive experience. The highest security settings will be applied to ensure that you can participate safely in this high-quality online seminar.
Frais de participation €
Standard
UE et fondateurs de l'ERA
Les jeunes avocats et d'autres groupes
Bon de réduction avec code
Inscription jusqu’au 16 août 2026
247,50
198,00
198,00
198,00
Inscription après le 16 août 2026
275,00
220,00
220,00
220,00
Réduction pour inscription précoce
Réductions disponibles
- 10 % avant le 16.08.2026
- UE et fondateurs de l'ERA
Le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, le Royaume-Uni, l’Ecosse, la Serbie, les Länder allemands et la Ville de Trèves.
- Les jeunes avocats et d'autres groupes
Les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : une copie de la carte d'identité ou d'un document équivalent devra être présentée sur demande) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives
- Bon de réduction avec code
Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription. - Lors de l’inscription simultanée par la même organisation d’un minimum de trois employés, un tarif réduit est accordé.
- Les organisations souhaitant proposer des groupes ou se renseigner sur des conditions préférentielles pour une participation régulière sont invitées à contacter info@era.int.
