Fiscalité et droits de l’homme


Objective

This webinar provides participants with an in-depth overview of the European Court of Human Rights' (ECtHR) recent case law on taxation. It examines how the Court interprets the European Convention on Human Rights (ECHR), highlights the practical relevance of this jurisprudence for legal practitioners, and explains how to bring a case before the Strasbourg Court.

Key topics

  • The role of the ECtHR in taxation matters
  • Recent case law of the ECtHR
  • Protecting taxpayers’ rights
  • Submitting a case to the Strasbourg Court

Who should attend?

Lawyers in private practice, judges, prosecutors, tax advisors, tax administration staff, and international  organisation representatives. 

Interactive Online Webinar

The online webinar will be hosted on the Zoom videoconferencing platform. You will be able to interact immediately and directly with our top-level speakers and other participants. We will make the most of the technical tools available to deliver an intensive, interactive experience. The highest security settings will be applied to ensure that you can participate safely in this high-quality online webinar. 

Frais de participation €
Standard
UE et fondateurs de l'ERA
Les jeunes avocats et d'autres groupes
Bon de réduction avec code
Inscription jusqu’au 26 septembre 2026
247,50
198,00
198,00
198,00
Inscription après le 26 septembre 2026
275,00
220,00
220,00
220,00
Réduction pour inscription précoce
  • 10 % avant le 26.09.2026
Réductions disponibles
  • UE et fondateurs de l'ERA
    Le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, le Royaume-Uni, l’Ecosse, la Serbie, les Länder allemands et la Ville de Trèves.
  • Les jeunes avocats et d'autres groupes
    Les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : une copie de la carte d'identité ou d'un document équivalent devra être présentée sur demande) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives 
  • Bon de réduction avec code
    Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription.
  • Lors de l’inscription simultanée par la même organisation d’un minimum de trois employés, un tarif réduit est accordé.
  • Les organisations souhaitant proposer des groupes ou se renseigner sur des conditions préférentielles pour une participation régulière sont invitées à contacter info@era.int.

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