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L'accès à la justice pour les victimes de la criminalilté dans l'Union européenne

Historique

En juin 2011, le Conseil JAI a adopté une « Feuille de route pour les victimes » comme base d’un système européen de protection des victimes en développement. La formation est l’un des instruments-clés pour obtenir des résultats efficaces dans ce domaine.

Le 13 décembre 2011, l’UE a adopté la directive 2011/99/UE sur la décision de protection européenne et en septembre 2012 une nouvelle directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.

En mai 2011, la Commission européenne a publié un ensemble de mesures pour la protection des victimes : une directive et un règlement sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. La directive a été adoptée.

Objectif

Ce projet propose une formation approfondie pour les praticiens en droit de l’UE sur les victimes de la criminalité, comprenant les instruments pré- et post-Lisbonne et suivant de près le développement législatif tant au niveau de l’UE qu’au niveau de la transposition dans les Etats membres. Le but du projet est d’aider les victimes de la criminalité en contribuant à une meilleure préparation des praticiens du droit qui les soutiennent dans l’exercice de leurs droits, en particulier dans les cas transfrontaliers.




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Cornelia Riehle
Deputy Head of Section - Criminal Law
phone: +49 (0)651 937 37 302
fax: +49 (0)651 937 37 773
Foto: Ass. jur. Cornelia Riehle, M.A..


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