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Mieux comprendre le rôle de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière pénale

  • Actions, procédures, jurisprudence

Objectif

Ce projet a pour but de préparer les praticiens du droit pénal de l’UE à la juridiction complète de la Cour en matière pénale, aux actions, procédures et à la jurisprudence, pour permettre une application cohérente du droit de l’UE en ligne avec les règles de procédure et les recommandations les plus récentes.


Histoire

Un des changements les plus importants introduits par le traité de Lisbonne concerne la compétence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en ce qui concerne les actes adoptés dans le cadre de l’espace de Justice, Liberté et Sécurité (JLS).

Avant l’adoption du traité de Lisbonne, la juridiction de la Cour dans l’ancien «troisième pilier». Un renvoi préjudiciel n’était possible que sur base d’une déclaration formelle de l’Etat membre (ancien article 35 TUE).

Le traité de Lisbonne octroie à la CJUE la compétence de connaître des litiges en relation avec le droit pénal de l’UE existant avec une période transitoire de cinq ans qui expirera le 1er décembre 2014. Cependant, aucune restriction n’est imposée à la Cour en ce qui concerne les nouveaux instruments de droit pénal de l’UE.

Sur la base de ses nouvelles règles de procédure, entrées en vigueur en septembre 2012, la Cour a publié en novembre 2012 de nouvelles Recommandations à l’attention des juridictions nationales relatives à l’introduction de procédures préjudicielles.

Groupe-cible

Juges, procureurs et avocats en droit pénal


CONTACT


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Cornelia Riehle
Deputy Head of Section - Criminal Law
phone: +49 (0)651 937 37 302
fax: +49 (0)651 937 37 773
Foto: Ass. jur. Cornelia Riehle, M.A..


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