Contentieux des aides d'État de l'UE
- Droit procédural en matière d'aides d'État
- Demande d'annulation des décisions de la Commission
- Recours devant les tribunaux nationaux
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En ligne, 10 février 2021 – 12 février 2021 |
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Langue: |
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Référence: |
221D103e |
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Domaine de droit: |
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Objectif
L'objectif de ce séminaire en ligne est de fournir une formation juridique pratique sur les questions de procédure aux praticiens impliqués dans des affaires d'aides d'État.Principaux thèmes abordés
- Procédures de contrôle juridictionnel des décisions en matière d'aides d'État devant les juridictions de l'UE et questions connexes
- Application des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans les procédures judiciaires nationales
- Exigences minimales fixées par le droit communautaire pour les recours et les procédures nationales
Qui devrait y participer ?
Avocats en pratique privée, juristes d'entreprise, ainsi que fonctionnaires européens et nationaux traitant des affaires d'aides d'État.
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Réduction pour inscription précoce
- 10 % jusqu'au 24.01.2021
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UE et fondateurs de l'ERA
Le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), le Royaume-Uni, les Länder allemands, l’Ecosse et la Ville de Trèves.
- Les jeunes avocats et d'autres groupes
Les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : Prière de joindre une copie de votre carte d’identité) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives
- Bon de réduction avec code
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Programme
Note importante
Veuillez noter que si vous souhaitez payer par facture, il est nécessaire de le faire au plus tard deux jours avant l'événement en ligne. Un paiement par carte de crédit peut être effectué à tout moment.
