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Contentieux des aides d'État de l'UE

  • Droit procédural en matière d'aides d'État
  • Demande d'annulation des décisions de la Commission
  • Recours devant les tribunaux nationaux

En ligne, 10 février 2021 – 12 février 2021
Langue:

Référence:
221D103e

Domaine de droit:



Objectif

L'objectif de ce séminaire en ligne est de fournir une formation juridique pratique sur les questions de procédure aux praticiens impliqués dans des affaires d'aides d'État.

Principaux thèmes abordés

  • Procédures de contrôle juridictionnel des décisions en matière d'aides d'État devant les juridictions de l'UE et questions connexes
  • Application des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans les procédures judiciaires nationales
  • Exigences minimales fixées par le droit communautaire pour les recours et les procédures nationales

Qui devrait y participer ?

Avocats en pratique privée, juristes d'entreprise, ainsi que fonctionnaires européens et nationaux traitant des affaires d'aides d'État.

Frais de participation €:
Standard
UE et fondateurs de l'ERA
Les jeunes avocats et d'autres groupes
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Réduction pour inscription précoce
  • 10 % jusqu'au 24.01.2021
Réductions disponibles
  • UE et fondateurs de l'ERA
    Le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), le Royaume-Uni, les Länder allemands, l’Ecosse et la Ville de Trèves.
  • Les jeunes avocats et d'autres groupes
    Les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : Prière de joindre une copie de votre carte d’identité) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives
  • Bon de réduction avec code
    Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription.


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