Le droit anti-discrimination de l'UE
- Séminaire pour praticiens du droit
- Organisé dans le cadre du programme
« Droits, égalité et citoyenneté » 2014-2020 de la Commission Européenne
« Droits, égalité et citoyenneté » 2014-2020 de la Commission Européenne
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, 10 février 2020 – 11 février 2020 |
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Langues: |
(inteprétation simultanée) |
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Référence: |
120DV46 |
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Domaine de droit: |
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Objective
The seminar will provide participants with an overview of the
two European directives prohibiting discrimination on the grounds of
race or ethnic origin in a number of areas, as well as on disability,
age, sexual orientation or religion/belief in employment and occupation.
Key topics
- Overview of the EU legislation on equal treatment and its relationship with the EU Charter, the European Convention, and United Nations human rights treaties
- Definition of key concepts (direct discrimination, indirect discrimination, harassment)
- Burden of proof and access to evidence
- Remedies and sanctions
- Different protected grounds, with special attention to the case law of the Court of Justice of the European Union
Who should attend?
Legal
practitioners (for example, from trade unions or employers’
associations, NGOs, labour inspectorates, equality bodies, etc.) in the
EU, Iceland or Liechtenstein.
Programme
Note importante
Pas de frais de participation. La participation fera l’objet d’une procédure de sélection. Les participants recevront une indemnité couvrant leurs frais de voyage et d’hébergement.
Commission européenne
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- Organisé dans le cadre du Programme "Droits, Egalité et Citoyenneté"
Event fully booked!
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En raison d'un cas de force majeure, l'événement en face à face a été annulé.
Nous avons l'intention de proposer la conférence sous la forme d'un streaming en direct.
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En raison d'un cas de force majeure, l'événement a été annulé.
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