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Jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme en matière fiscale

Strasbourg, 10 octobre 2019 – 11 octobre 2019
Langue:

Référence:
119D35

Domaine de droit:

Objective

This seminar will provide participants with a detailed understanding of landmark and recent jurisprudence of the European Court of Human Rights (ECtHR) related to taxation matters. It will explain how legal practitioners can make best use of this case law in their day-to-day practice and how to submit a case to the Strasbourg Court.

Key topics

  • The role of the ECtHR in the area of taxation
  • The protection of property as guaranteed in Article 1 of Protocol No. 1 to the ECHR
  • The protection of privacy and personal data: Article 8 ECHR
  • The prohibition of discrimination: Article 14 ECHR
  • Further recent case law of the ECtHR in relation to tax matters
  • Submitting a case to the Strasbourg court

Who should attend?

Lawyers in private practice, tax advisors, judges and prosecutors dealing with tax cases.

Visit to the European Court of Human Rights

Participants in this seminar will have the opportunity to visit the European Court of Human Rights in Strasbourg.

Frais de participation €:
Standard
UE et fondateurs de l'ERA
Les jeunes avocats et d'autres groupes
Bon de réduction avec code (cf ci-dessous)
Inscription
avant le 10 septembre 2019
Inscription
après le 10 septembre 2019
Plus de détails sur les réductions

Réduction pour inscription précoce
10 % avant le 10.09.2019

Réductions disponibles

25 % - Pour les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : Prière de joindre une copie de votre carte d’identité) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives

25 % - Bon de réduction avec code
Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez cocher l’option indiquée ci-dessus et insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription.

40 % - Pour le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), les Länder allemands, l’Ecosse et la Ville de Trèves.


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