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Cours d'été sur la procédure civile européenne

, 24 juin 2019 – 28 juin 2019
Langue:

Référence:
119B03

Domaine de droit:

Niveau :

Objective

This summer course will introduce legal practitioners to the law and practice of cross-border civil litigation within the EU and beyond.

A variety of different EU instruments (including the relevant case law) will be discussed, inter alia the Brussels Ia Regulation, the European Enforcement Order, the (new) European Payment Order and Small Claims Procedure, the European Account Preservation Order, the Regulation on the Service of Documents and Taking of Evidence and Alternative Dispute Resolution including mediation and ODR within the EU. Speakers will provide hands-on experience and give hints which procedure to choose in a given situation. They will also address the issue of cross-border civil litigation with the UK after Brexit.

Key topics include

  • Which court has jurisdiction?
  • Service of documents and taking of evidence
  • Cross-border enforcement of judgments
  • Specific procedures that help to obtain a judgment abroad faster and more easily
  • Freezing monies in bank accounts abroad
  • Alternative and Online Dispute Resolution
  • Civil litigation after Brexit
Participants will be able to deepen their knowledge through exercises and daily workshops in which active participation is encouraged.

Who should attend?

The course is aimed at legal practitioners seeking a thorough introduction to the various instruments in EU civil law and the different methods of cross-border debt recovery within the EU and beyond.

Social programme

After a day's intensive training, enjoy our varied social programme: the course dinner with fellow participants, wine-tasting in the Mosel vineyards and a tour of the historic city of Trier.


Visit to the European Court of Justice

Participants will also have the opportunity to visit the Court of Justice of the European Union in Luxembourg.

Frais de participation €:
Standard
UE et fondateurs de l'ERA
Les jeunes avocats et d'autres groupes
Bon de réduction avec code/acovats/juristes d'entreprise
Inscription
Plus de détails sur les réductions

Réduction pour inscription précoce
10 % avant le 24.05.2019
20 % avant le 26.04.2019

Réductions disponibles
25 % - Pour les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : Prière de joindre une copie de votre carte d’identité) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives

25 % - Pour avocats et juristes d'entreprise

25 % - Bon de réduction avec code
Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription.

40 % - Pour le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), les Länder allemands, l’Ecosse et la Ville de Trèves.


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There are special rates for ERA participants at three excellent hotels in Trier.

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