Bienvenue près de ERA – Académie de Droit Européen


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Informations légales et conditions générales

I. L’ERA, votre partenaire contractuel

1. L'Académie de droit européen de Trèves (ci-après « ERA » ou « Académie ») est une fondation publique de droit privé allemand.

2. Les termes ou dénominations « ERA », « Académie de droit européen », leur traduction, ainsi que le logo de l’ERA sont des marques commerciales enregistrées conformément au droit allemand auprès de l’Office Fédéral des Brevets et des Marques et en tant que marque communautaire auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.

3. Siège de la fondation :

4. Représentants statutaires : 

  • Jean-Philippe Rageade, directeur
  • John Couglan et Luc Doeve, directeurs adjoints

5. Pour envoyer un e-mail aux collaborateurs de l’ERA, merci de bien vouloir utiliser le formulaire de contact.

6. Tous les textes, images et autres contenus publiés par l’Académie sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute demande d’utilisation aux fins de représentation ou reproduction, même partielle, doit être présentée par écrit à l’adresse mentionnée ci-dessus auprès du Responsable des relations publiques de l’ERA.

II. Conditions générales

A. Participation aux événements en présentiel et en ligne

Inscription

1. Le nombre de places disponibles peut être limité. Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de leur réception.

2. L'inscription constitue un engagement ferme et définitif et ne peut être annulée que dans les conditions prévues ci-dessous (points 12 à 15). Le participant doit remplir les données complètes de contact et de facturation avec son inscription.

3. Les inscriptions peuvent être faites jusqu’au jour du séminaire et dans la limite des places disponibles. Le moment de l’inscription n’affecte pas les conditions d’annulation (infra points. 12 et suivants).

4. Une liste des participants incluant leur adresse sera mise à disposition de tous les participants, à moins que l’un d’eux ne s’oppose par écrit à ce qu’il soit fait mention de son adresse au plus tard une semaine avant le début du séminaire (la date de réception de l’opposition par l’ERA est déterminante).

5. Un certificat de participation pourra être fourni sur demande.

Facturation et paiement

6. Le participant peut régler les droits d’inscription soit par carte de crédit lors de l’inscription, soit, dans un délai de 15 jours à compter de l’inscription, par virement ou chèque. Aucune participation ne sera possible sans paiement préalable.

7. Dans tous les cas, le participant recevra de l’Académie une facture. L'Académie est en droit de facturer des frais de dossier d’un montant de 40 euros pour toute modification ultérieure des factures ou autres demandes spéciales concernant la facturation.

8. Les réductions applicables pour les différents événements sont indiquées dans le formulaire d’inscription correspondant. Dans le cas où vous pouvez vous référer à ce point, les réductions suivantes s'appliquent :

Une réduction de 25 % sera accordée :
  • au personnel des institutions et organes de l'Union européenne
  • au personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), le Royaume-Uni, les Länder allemands, l’Ecosse et la Ville de Trèves
  • Membres et individual observers du European Law Institute (ELI)
  • aux jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : une copie de la carte d'identité ou d'un document équivalent devra être présentée sur demande)
  • aux collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal
  • aux collaborateurs d'organisations caritatives
  • lors de l'inscription simultanée par la même organisation d'un minimum de trois employés

Les réductions mentionnées ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.

En cas d'inscription précoce (un mois avant la date du séminaire), un rabais de 10% sera accordé soit sur le prix initial soit sur le prix réduit (25 % de réduction).

Aucune réduction supplémentaire ne peut être accordée.

9. A défaut d’indication contraire dans le formulaire d’inscription, les droits d’inscription comprennent le(s) déjeuner(s), les boissons servies pendant la conférence, la documentation de la conférence et (le cas échéant) la participation au programme de soirée.

10. Les frais de voyage et d’hébergement sont à la charge du participant.

11. En cas d’erreur de virement ou de demande de remboursement pour un droit de d’inscription payé plusieurs fois, des frais de dossiers d’un montant de 40 euros seront déduits de la somme due.

Annulations

12. L’Académie se réserve le droit d’annuler la manifestation jusqu’à deux semaines précédant la date de l’événement. Dans ce cas, les droits d’inscription perçus seront intégralement remboursés. L’Académie ne saurait être tenue pour responsable d’autres dommages liés à cette annulation. L'Académie vous recommande de souscrire une assurance annulation lors de la réservation de votre voyage.

13. La mention du nom des intervenants est simplement indicative et n’engage pas l’ERA vis à vis du participant. Si un intervenant annoncé renonce à participer, l’ERA s’efforcera de lui trouver un remplaçant de niveau équivalent.

14. Le participant a le droit d’annuler sans frais son inscription dans un délai de deux semaines à compter de son inscription et de son acceptation des conditions générales, dès lors que (a) l’annulation est faite par écrit et (b) la manifestation n’a pas encore eu lieu.

15. Au-delà du délai mentionné au point 14, si une demande d’annulation est présentée à l’ERA au plus tard un mois avant la tenue de la manifestation, les droits de participation seront remboursés, déduction faite de frais de dossier d’un montant de 40 euros. En cas de demande d’annulation reçue entre un mois et deux semaines avant la date de la manifestation, 50% des droits d’inscription seront facturés. En cas de demande d’annulation moins de deux semaines avant la manifestation, 90% des droits d’inscription seront facturés. Le participant a toujours néanmoins la possibilité de se faire remplacer par un tiers.

Hébergement

16. Pour les événements organisés à Trèves, l'Académie réservera provisoirement un certain nombre de chambres pour les participants à des tarifs préférentiels dans l’un des hôtels suivants :

Vienna House Easy
Metzer Allee 6
D-54295 Trier
Tél. +49 (0)651 9377 0
Fax +49 (0)651 9377 333
info.easy-trier@viennahouse.com
www.viennahouse.com

Hotel Park Plaza Trier
Nikolaus-Koch-Platz 1
D-54290 Trier
Tel : +49 (0)651-9993-0
Fax: +49 (0)651-9993-555
www.parkplaza-trier.de
(prière de fournir une preuve de participation (copie de la facture)

Hotel Villa Hügel
Bernhardstraße 14
54295 Trier
Tel. 0651-937100
Fax: 0651-37958
info@hotel-villa-hügel.de
www.hotel-villa-huegel.de

Les participants doivent s’adresser directement à l’un des trois hôtels pour toute réservation définitive ; ils indiqueront le titre et la référence numéro de l’événement auquel ils entendent participer. L’ERA n’assume aucune responsabilité pour la réservation des chambres.

B. Acquisition de produits e-learning

17. Le client peut régler les frais d’acquisition de cours d’e-learning, podcasts et autres produits e-learning par carte de crédit, par PayPal ou après réception d’une facture. Dans tous les cas, le client recevra de l’Académie une facture.

18. Le produit acquis par carte de crédit ou par PayPal sera mis à disposition du client dès que le paiement aura été accepté.

19. Le produit commandé sur facture sera mis à disposition du client après réception du paiement. Le client règlera les frais dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture par virement bancaire.

20. Le client a le droit d’annuler sans frais une commande sur facture dans un délai de deux semaines à compter de la date de sa commande et de son acceptation des conditions générales, dès lors que le produit e-learning n'a pas encore été mis à sa disposition. Une commande réglée par carte de crédit ou par PayPal ne peut pas être annulée.

21. En cas d’erreur de virement ou de demande de remboursement pour un paiement effectué plusieurs fois, des frais de dossiers d’un montant de 40 euros seront retenus.

22. L’inscription de plusieurs utilisateurs peut donner lieu à des tarifs spéciaux. Aucune réduction supplémentaire ne sera accordée.

C. Autres dispositions

23. La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales est sans effet sur la validité des autres clauses.

24. L’Académie n’est pas responsable des informations erronées ou autres erreurs résultant de problèmes techniques ou autres événements hors de son contrôle.

25. Les relations juridiques entre l’Académie et le participant ou le client sont régies par le droit allemand.

26. Sous réserve de dispositions légales contraires, Trèves est le lieu d’exécution du contrat et de compétence des juridictions pour tout litige qui pourrait naître entre l’Académie et le participant ou client.

III. Protections des données personnelles

Pour lire la déclaration de confidentialité, cliquez ici.


15 décembre 2020




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