Principes fondamentaux de la législation européenne en matière d'aides d'État
- Cours intensif pour les praticiens de la justice
- Aspects substantiels et procéduraux
- Séances du matin
22-24 et 27-29 janvier 2025
22-24 et 27-29 janvier 2025
|
En ligne, 22 janvier 2025 – 29 janvier 2025 |
|
|
Langue: |
|
|---|---|
|
Référence: |
225D46 |
 |
|
|
Domaine de droit: |
|
|---|
Objective
This intensive online course is aimed
at providing legal practitioners with a thorough overview of EU State
aid law and in-depth understanding of its core notions as interpreted in
the jurisprudence of the Court of Justice of the European
Union.
Participants will be able to learn about all
stages of State aid control and the role of the European Commission and
the national courts in State aid enforcement. The knowledge gained will
be deepened and consolidated through practical exercises and
workshops.
Key topics
- Key principles and concepts of EU State aid law
- Main elements of the notion of aid
- Assessing compatibility of the aid with the internal market
- Administrative procedure before the European Commission
- Recovery of unlawful and incompatible aid
- State aid litigation before the CJEU
and the national courts
Who should attend?
Practitioners seeking a thorough overview of European State aid rules.Interactive Online Course
|
|||||||||||
Réduction pour inscription précoce
- 10 % jusqu'au 22.12.2024
- 20 % jusqu'au 22.11.2024
- UE et fondateurs de l'ERA
Le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), l'Albanie, le Royaume-Uni, l’Ecosse, la Serbie, les Länder allemands et la Ville de Trèves.
- Les jeunes avocats et d'autres groupes
Les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : une copie de la carte d'identité ou d'un document équivalent devra être présentée sur demande) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives.
- Bon de réduction avec code
Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription.
Pour passer une commande, enregistrez-vous ici :
Vous n'avez pas encore accès à MyERA ?
Créez votre compte gratuitement ici .
Vous n'avez pas encore accès à MyERA ?
Créez votre compte gratuitement ici .
Vous avez déjà un compte ?
Enregistrez-vous avec votre adresse de courrier électronique et votre mot de passe .
Enregistrez-vous avec votre adresse de courrier électronique et votre mot de passe .
Vous avez oublié votre identifiant ou votre mot de passe ?
Veuillez insérer votre adresse courriel et nous vous enverrons votre mot de passe. Laissez cette page ouverte afin d'insérer votre mot de passe ici.
Veuillez insérer votre adresse courriel et nous vous enverrons votre mot de passe. Laissez cette page ouverte afin d'insérer votre mot de passe ici.
Programme
Note importante
Veuillez noter que si vous souhaitez payer par facture, il est nécessaire de le faire au plus tard deux jours avant l'événement en ligne. Un paiement par carte de crédit peut être effectué à tout moment.
