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6 octobre 2016


Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : une nouvelle ère dans l'UE

La directive vivement débattue et tant attendue relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence doit être transposée par les États membres d’ici la fin de l’année 2016.

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Foto: Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles : une nouvelle ère dans l'UE.

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La directive vivement débattue et tant attendue relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence doit être transposée par les États membres d’ici la fin de l’année 2016. Cette nouvelle législation vise à trouver un meilleur équilibre entre l'application publique et privée des règles de concurrence dans l'UE, à renforcer la protection des droits des individus et à agir comme un moyen de dissuasion  contre les infractions aux règles antitrust.

Dans ce contexte, la présente conférence a pour but de se pencher d’une part sur les questions  épineuses de mise en oeuvre et d’autre part sur les défis auxquels seront confrontés les juges nationaux et les avocats des défendeurs et demandeurs en actions antitrust en dommages et  intérêts.

Thèmes clefs

  • La directive 2014/104/EU, le « paquet législatif » sur les dommages pour infractions aux règles de concurrence et les futurs développements
  • Les défis en matière d’indemnisation et de quantification des dommages
  • Les défis procéduraux : délais de prescription, éléments de preuve, forum shopping
  • Le rôle de la Cour de justice de l’UE et des autorités nationales de la concurrence

  • Programme




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