Objective
EU sanctions (restrictive measures) are one of the Union's tools to
promote the objectives of the Common Foreign and Security Policy
(CFSP). The Council imposes EU restrictive measures (such as freeze of
funds and travel ban) through a CFSP Council decision adopted by
unanimity, which is notified to the persons and entities targeted by it.
The measures can then be challenged before the General Court of the
European Union.
This seminar will provide participants with detailed knowledge on
legal aspects of restrictive measures applied by the European Union,
including the recent jurisprudence of the CJEU.
Key topics
- Judicial review of restrictive measures
- Recent case law on EU sanctions
- Procedural aspects of sanctions cases before the Court of Justice of the European Union
- Confidentiality
Who should attend?
European and national civil servants working in the area of EU restrictive measures, lawyers dealing with sanctions cases.
Frais de participation €:
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Standard
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UE et fondateurs de l'ERA
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Les jeunes avocats et d'autres groupes
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Bon de réduction avec code
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Inscription
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Plus de détails sur les réductions
Réduction pour inscription précoce
10 % avant le 03.05.2019
Réductions disponibles
25 % - Pour les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : Prière de joindre une copie de votre carte d’identité) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives
25 % - Bon de réduction avec code
Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez cocher l’option indiquée ci-dessus et insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription.
40 % - Pour le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), les Länder allemands, l’Ecosse et la Ville de Trèves.