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Understanding the Role of the European Court of Justice in Criminal Matters

  • Actions, procedure, case law

, 12 October 2015 – 13 October 2015
Language:

Event number:
315DT35

Areas of law:

Objectif

Depuis le 1er décembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est compétente pour connaître de tous les litiges dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le présent séminaire a pour objectif d’aider les praticiens pénalistes à mieux comprendre le rôle et la compétence de la Cour. Le séminaire expliquera en détail les différents types d'actions, la procédure et la jurisprudence de la CJUE en matière pénale.

Principaux sujets traités

  • La compétence de la CJUE dans l’espace de Justice, Liberté et Sécurité
  • Le renvoi préjudiciel (admissibilité, effets et procédure d'urgence)
  • Les voies de recours concernant les actes d’Eurojust
  • La jurisprudence récente de la CJUE en matière pénale

Audience à la CJUE

Les participants auront la possibilité de visiter la CJUE et d’assister à une audience.


Frais de participation et remboursement

Frais de participation: € 105


Hébergement

2 nuits d’hôtel seront remboursées par l’ERA à concurrence de 100 euros par nuit. Les participants sont priés d’organiser leur hébergement eux-mêmes.


Déplacement

Les frais de déplacement seront remboursés à concurrence de 300 euros. Les participants sont priés d’organiser leur voyage eux-mêmes.


Site Internet de l’ERA

Une page Internet spécifique permet aux praticiens de s’informer sur le cadre législatif et de consulter certaines contributions des intervenants délivrées tout au long de cette série de formations.

Groupe-cible

Juges, procureurs et avocats pénalistes   


Participation

Le nombre de places est limité. Les inscriptions se feront par ordre d’arrivée parmi les candidats éligibles.

Ce projet est cofinancé par l’Union européenne dans le cadre du Programme spécifique « Justice pénale » (2007-2013).



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IMPORTANT NOTE


Important note
Ce seminaire est co-financé par l’Union européeene sous le programme spécifique "Justice pénale" (2007-2013)

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