ERA – Académie de Droit Européen > Développements récents du droit européen de la procédure civile

ZUSATZNAVIGATION

EN | DE | FR | IT
Recherche | Sitemap | Contact | Liste de diffusion

Mon ERA		Signets		Panier
		0 pages		0 entrées

SCHMUCKBILD + LOGO

INHALT

BREADCRUMB

Développements récents du droit européen de la procédure civile

Brussels Ibis: latest case law

Digitalisation of judicial cooperation

Climate justice and human rights litigation

Third states relationships

En ligne, 1 décembre 2022 – 2 décembre 2022
Langue:
Référence:	122D67

Domaine de droit:

Objective

This online conference aims at keeping legal practitioners dealing with cross-border civil litigation and dispute resolution up to-date on the latest relevant regulatory developments, legislative initiatives and case law.

Key topics

Brussels Ibis: recent CJEU case law
New Regulations on service of documents and taking of evidence, applicable since 1 July 2022
New Regulation of 30 May 2022 on the e-CODEX system and recent Commission proposals on digitalisation in cross-border judicial cooperation
Climate justice litigation and protection of human rights in supply chains
Third states relationships

Who should attend?

Lawyers in private practice dealing with civil litigation and commercial litigation and dispute resolution; in-house counsel; judges; notaries; business, company and banking lawyers; ministry officials; representatives of business and consumer organisations; stakeholders and policymakers; academics.

Interactive Online Event

The seminar will be hosted on the Zoom videoconferencing platform. The highest security settings will be applied. You will be able to interact immediately and directly with our top-level speakers and other participants. We will make the most of the technical tools available to deliver an intensive, interactive experience.

Frais de participation €:	Standard	UE et fondateurs de l'ERA	Les jeunes avocats et d'autres groupes	Avocats/Bon de réduction avec code
Inscription

Plus de détails sur les réductions

Réduction pour inscription précoce

10 % jusqu'au 01.11.2022

Réductions disponibles

UE et fondateurs de l'ERA
Le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), le Royaume-Uni, les Länder allemands, l’Ecosse et la Ville de Trèves.

Les jeunes avocats et d'autres groupes
Les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : une copie de la carte d'identité ou d'un document équivalent devra être présentée sur demande) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives
Avocats
Bon de réduction avec code
Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription.

Liste de diffusion

Restez à jour et abonnez-vous à nos services d’information.

DOCUMENTS

Programme

IMPORTANT NOTE

Note importante

Veuillez noter que si vous souhaitez payer par facture, il est nécessaire de le faire au plus tard deux jours avant l'événement en ligne. Un paiement par carte de crédit peut être effectué à tout moment.

ORGANISER