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Contentieux des aides d'État de l'UE

  • Droit procédural en matière d'aides d'État
  • Demande d'annulation des décisions de la Commission
  • Recours devant les tribunaux nationaux

En ligne, 10 février 2021 – 12 février 2021
Langue:

Référence:
221D103e

Domaine de droit:



Objectif

L'objectif de ce séminaire en ligne est de fournir une formation juridique pratique sur les questions de procédure aux praticiens impliqués dans des affaires d'aides d'État.

Principaux thèmes abordés

  • Procédures de contrôle juridictionnel des décisions en matière d'aides d'État devant les juridictions de l'UE et questions connexes
  • Application des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans les procédures judiciaires nationales
  • Exigences minimales fixées par le droit communautaire pour les recours et les procédures nationales

Qui devrait y participer ?

Avocats en pratique privée, juristes d'entreprise, ainsi que fonctionnaires européens et nationaux traitant des affaires d'aides d'État.


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