Objective
This
seminar will provide participants with a detailed understanding of
landmark and recent jurisprudence of the European Court of Human Rights
(ECtHR) related to taxation matters. It will explain how legal
practitioners can make best use of this case law in their day-to-day
practice and how to submit a case to the Strasbourg Court.
Key topics
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The role of the ECtHR in the area of taxation
- The protection of property as guaranteed in Article 1 of Protocol No. 1 to the ECHR
- The protection of privacy and personal data: Article 8 ECHR
- The prohibition of discrimination: Article 14 ECHR
- Further recent case law of the ECtHR in relation to tax matters
- Submitting a case to the Strasbourg court
Who should attend?
Lawyers in private practice, tax advisors, judges and prosecutors dealing with tax cases.
Visit to the European Court of Human Rights
Participants in this seminar will have the opportunity to visit the European Court of Human Rights in Strasbourg.
Frais de participation €:
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Standard
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UE et fondateurs de l'ERA
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Les jeunes avocats et d'autres groupes
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Bon de réduction avec code (cf ci-dessous)
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Inscription
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Plus de détails sur les réductions
Réduction pour inscription précoce
10 % avant le 10.09.2019
Réductions disponibles
25 % - Pour les
jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : Prière de joindre une copie
de votre carte d’identité) ; les collaborateurs d’universités ou
d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre
principal; les collaborateurs d'organisations caritatives
25 % - Bon de réduction avec code
Si vous avez un code donnant droit à une réduction, veuillez cocher l’option indiquée ci-dessus et insérer le code dans le champs bon de réduction lors de votre inscription.
40 % - Pour le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), les Länder allemands, l’Ecosse et la Ville de Trèves.