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Understanding the Role of the European Court of Justice in Criminal Matters

  • Actions, procedure, case law

, 16 September 2013 – 17 September 2013
Language:

Event number:
313DT27

Areas of law:

Objectif

Après une période transitoire de cinq ans et conformément au traité de Lisbonne, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) sera compétente pour connaître de tous les litiges dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale à compter du 1er décembre 2014. Le présent séminaire a pour objectif d’aider les praticiens pénalistes à mieux comprendre le rôle et la compétence de la Cour. Le séminaire expliquera en détail les différents types d'actions, la procédure et la jurisprudence de la CJUE en matière pénale.


Principaux sujets traités

  • La compétence de la CJUE dans l’espace de Justice, Liberté et Sécurité
  • Le renvoi préjudiciel (admissibilité, effets et procédure d'urgence)
  • Les voies de recours concernant les actes d’Eurojust
  • La jurisprudence récente de la CJUE en matière pénale

Audience à la CJUE

Les participants auront la possibilité de visiter la CJUE et d’assister à une audience.

Public-cible

Juges, procureurs et avocats pénalistes

Frais de participation et remboursement

Ce projet est cofinancé par l’Union européenne dans le cadre du Programme spécifique « Justice pénale » (2007-2013).

Frais de participation €110


Hébergement

2 nuits d’hôtel seront remboursées par l’ERA à concurrence de 90 euros par nuit.

Déplacement

Les frais de déplacement seront remboursés à concurrence de 300 euros. Les participants sont priés d’organiser leur voyage eux-mêmes.

Inscription

Le nombre de places est limité. Les inscriptions se feront par ordre d’arrivée parmi les candidats éligibles.



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Programme

DOCUMENTS


Background Documentation
Documentation is available here for logged in participants at this event.

IMPORTANT NOTE


Important note
Ce seminaire est co-financé par l’Union européeene sous le programme spécifique "Justice pénale" (2007-2013)

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