Objectif
L'objectif de ce séminaire en ligne est de fournir une formation juridique pratique sur les questions de procédure aux praticiens impliqués dans des affaires d'aides d'État.
Principaux thèmes abordés
- Procédures de contrôle juridictionnel des décisions en matière d'aides d'État devant les juridictions de l'UE et questions connexes
- Application des règles de l'UE en matière d'aides d'État dans les procédures judiciaires nationales
- Exigences minimales fixées par le droit communautaire pour les recours et les procédures nationales
Qui devrait y participer ?
Avocats en pratique privée, juristes d'entreprise, ainsi que fonctionnaires européens et nationaux traitant des affaires d'aides d'État.