Objectif
Ce séminaire fournira aux juges nationaux une vue d'ensemble de
l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du droit dérivé
correspondant, de la législation nationale transposant la directive «
Dommages et intérêts » en droit français et luxembourgeois, et leur
fournira les outils nécessaires pour traiter les affaires d'aides
d'État.
Ce séminaire s'inscrit dans le cadre d'un projet visant à former
les juges nationaux au droit de la concurrence de l’UE, organisé pour le
compte de la Commission européenne (Contrat de service DG
COMP/2017/015-SI2.778715). Il comprend 12 programmes de formation qui se
déroulent sur une période de deux ans dans 12 Etats membres différents.
Thèmes clés
- Vue d'ensemble des articles 101 et 102 du TFUE
- La directive « Dommages » et sa transposition dans les droits français et luxembourgeois
- Le rôle du juge national dans l'application de la réglementation européenne en matière d'aides d'État
- Formation pratique sur les bases de données en ligne
Qui devrait y assister ?
Le séminaire s'adresse aux juges des juridictions civiles ou
commerciales, magistrats des juridictions administratives, juges
consulaires, auditeurs de justice et assistants de justice français et
luxembourgeois.