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La responsabilité dans la chaîne de valeur

En ligne, 10 septembre 2024
Langue:

Référence:
124D145

Domaine de droit:



Objective

The highly controversial Corporate Sustainability Due Diligence Directive (EU) 2024/1760, widely referred to as 'CS3D', will enter into force on 25 July 2024. Although Member States have two years to transpose the CS3D into national law, companies are advised to prepare now for the  newly created obligations and implement robust due diligence measures to identify and address human rights in their operations and value chains.

This compact online seminar will bring together experts, ministry officials and stakeholders to explain who has what obligations under the new directive, what sanctions to expect and how it interacts with other EU and national legislation.

Key topics

  • Companies with the CS3D: scope, obligations, sanctions
  • CS3D in the context of EU law: overlapping requirements and handling
  • Jurisdiction and applicable law
  • Practical compliance: implementing corporate due diligence

Who should attend?

Lawyers in private practice; in-house counsel; ministry officials; staff of EU institutions and permanent representations; representatives of consumer and business organisations as well as NGOs; judges; stakeholders; academics.

Interactive Online Seminar

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Frais de participation €:
Standard
UE et fondateurs de l'ERA
Les jeunes avocats et d'autres groupes
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Réduction pour inscription précoce
  • 10 % avant le 10.08.2024
Réductions disponibles
  • UE et fondateurs de l'ERA
    Le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ; le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : tous les États Membres de l’UE (la République Fédérale d'Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République de Chypre, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède), l'Albanie, le Royaume-Uni, l’Ecosse, la Serbie, les Länder allemands et la Ville de Trèves.
  • Les jeunes avocats et d'autres groupes
    Les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : une copie de la carte d'identité ou d'un document équivalent devra être présentée sur demande) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives

  • Organisations de consommateurs

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