In December 2009, the Stockholm Programme, a new multi-annual programme which establishes general priorities and political goals in the area of Justice and Home Affairs, will be adopted by the European Council. The new programme will follow the 1999 Tampere and the 2004 Hague Programmes.
This conference will discuss the key issues for the Stockholm Programme in terms of cooperation in civil matters as presented in the Commission communication COM (2009) 262 of 10 June 2009, such as
- speeding up cross-border debt recovery
- an optional European contract law (a 'twenty-eighth' system)
The conference will provide a forum for debate between legal practitioners, experts in member states' ministries and EU legislators on these controversial issues.
Frais de participation €:
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Standard
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UE et fondateurs de l'ERA
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Les jeunes avocats et d'autres groupes
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Inscription
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Plus de détails sur les réductions
Réduction pour inscription précoce
10 % avant le 5 octobre 2009
Réductions disponibles
25 % - Pour les jeunes juristes jusqu’à 30 ans inclus (important : Prière de joindre une copie de votre carte d’identité) ; les collaborateurs d’universités ou d’établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal; les collaborateurs d'organisations caritatives
40 % - Pour le personnel des institutions et organes de l'Union européenne ;
pour le personnel des co-fondateurs de l’ERA, à savoir : la République Fédérale d'Allemagne et ses Länder, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, l’Ecosse, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Ville de Trèves .