Bienvenue près de ERA – Académie de Droit Européen


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Informations légales et conditions générales

I. L’ERA, votre partenaire contractuel

1. L'Académie de droit européen de Trèves (ci-après « ERA » ou « Académie ») est une fondation publique de droit privé allemand.

2. Les termes ou dénominations « ERA », « Académie de droit européen », leur traduction, ainsi que le logo de l'ERA sont des marques commerciales enregistrées conformément au droit allemand auprès de l'Office Fédéral des Brevets et des Marques et en tant que marque communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur.

Siège de la fondation :

Metzer Allee 4
D-54295 Trier
Allemagne
Tél. +49 (0)651 937 37 0
Fax +49 (0)651 937 37 773
E-mail: info@era.int

Représentants statutaires :

Dr. Wolfgang Heusel, directeur
John Coughlan, Luc Doeve et Jean-Philippe Rageade, directeurs adjoints

Numéro de TVA intra-communautaire: DE811563520

L' acte de fondation a été enregistré à l'administration de district Trier le 14.07.1992 sous le numéro de dossier: Az. 153-31.

5. Pour envoyer un e-mail aux collaborateurs de l'ERA, merci de bien vouloir utiliser ce formulaire de contact.

6. Tous les textes, images et autres contenus publiés par l'Académie sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute demande d'utilisation aux fins de représentation ou reproduction, même partielle, doit être présentée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessus auprès du Responsable des relations publiques de l'ERA.

II. Conditions générales 

A. Participation aux événements

Inscription

1. Le nombre de places disponibles est limité. Les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre de leur réception.

2. L'inscription constitue un engagement ferme et définitif et ne peut être annulée que dans les conditions décrites aux n° 12 à 15.

3. Les inscriptions peuvent être faites jusqu'au jour du séminaire et dans la limite des places disponibles. Le moment de l'inscription n'affecte pas les conditions d'annulation (infra n° 12 et suivants).

4. Une liste des participants incluant leur adresse sera mise à disposition de tous les participants, à moins que l'un d'eux ne s'oppose par écrit à ce qu'il soit fait mention de son adresse au plus tard une semaine avant le début du séminaire (la date de réception de l'opposition par l'ERA est déterminante).

5. L'adresse du participant et d`autres données nominatives importantes le concernant seront stockées dans la banque de données de l'ERA aux fins de fourniture d'information sur les événements futurs de l'ERA, les publications et/ou d'autres développements, à moins que le participant ne s'oppose à la conservation de ses données.

6. Un certificat de participation pourra être fourni sur demande.

Paiement et réductions

7. Le participant peut régler les droits d'inscription soit par carte de crédit lors de l'inscription, soit, dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription, par virement ou chèque. Dans tous les cas, le participant recevra de l'Académie une facture. Aucune participation ne sera possible sans paiement préalable.

8. Les réductions applicables pour les différents événements sont indiquées dans le formulaire d`inscription correspondant. Dans le cas où vous pouvez vous référer à ce point, les réductions suivantes s'appliquent :

Une réduction de 40 % sera accordée :
  • au personnel des institutions et organes de l'Union européenne 
  • au personnel des co-fondateurs de l'ERA, à savoir : la République Fédérale d'Allemagne et ses Länder, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Ecosse, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Répubique Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Ville de Trèves
  • Fellows de l'European Law Institute
Une réduction de 25 % sera accordée :
  • aux jeunes juristes jusqu'à 30 ans inclus (important : Prière de joindre une copie de votre carte d`identité)
  • aux collaborateurs d'universités ou d'établissements scientifiques assimilés exerçant cette activité à titre principal
  • aux collaborateurs d'organisations caritatives
  • lors de l'inscription simultanée par la même organisation d'un minimum de trois employés pour le même séminaire

Les réductions mentionnées ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.

En cas d'inscription précoce (un mois avant la date du séminaire), un rabais de 10% sera accordé soit sur le prix initial soit sur le prix réduit (25/40 % de réduction).

Aucune réduction supplémentaire ne peut être accordée.

9. A défaut d'indication contraire dans le formulaire d'inscription, les droits d'inscription comprennent le(s) déjeuner(s), les boissons servies pendant la conférence, la documentation de la conférence et (le cas échéant) la participation au programme de soirée.

10. Les frais de voyage et d'hébergement sont à la charge du participant.

11. En cas d'erreur de virement ou de demande de remboursement pour un droit de d'inscription payé plusieurs fois, des frais de dossiers d'un montant de 20 euros seront déduits de la somme due.

Annulations

12. L'Académie se réserve le droit d'annuler la manifestation jusqu'à deux semaines précédant la date de l'événement. Dans ce cas, les droits d'inscription reçus seront intégralement remboursés. L'Académie ne saurait être tenue pour responsable d'autres dommages liés à cette annulation.

13. La mention du nom des intervenants est simplement indicative et n'engage pas l'ERA vis à vis du participant. Si un intervenant annoncé renonce à participer, l'ERA s'efforcera de lui trouver un remplaçant de niveau équivalent.

14. Le participant a le droit d'annuler sans frais son inscription dans un délai de deux semaines à compter de son inscription et de son acceptation des conditions générales, dès lors que (a) l'annulation est faite par écrit et (b) la manifestation n'a pas encore eu lieu.

15. Au-delà du délai mentionné au point 14, si une demande d'annulation est présentée à l'ERA au plus tard un mois avant la tenue de la manifestation, les droits de participation seront remboursés, déduction faite de frais de dossier d'un montant de 40 euros. En cas de demande d'annulation reçue entre un mois et deux semaines avant la date de la manifestation, 50% des droits d'inscription seront facturés. En cas de demande d'annulation moins de deux semaines avant la manifestation, 90% des droits d'inscription seront facturés. Le participant a toujours néanmoins la possibilité de se faire remplacer par un tiers.

Hébergement

16. Pour les évènements organisés à Trèves, l’Académie réserve à titre préventif pour les participants un contingent de chambres à des tarifs préférentiels aux hôtels: Vienna House Easy Trier, Park Plaza Trier, Villa Hügel.

Les participants doivent s’adresser directement à un de ces hôtels pour toute réservation définitive : ils indiqueront le titre et le numéro du séminaire auquel ils entendent participer. L’ERA n’assume aucune responsabilité pour la réservation des chambres.

Vienna House Easy
Metzer Allee 6
54295 Trier
Tel: (+49) 651 9377-0
Fax : (+49) 651 9377-333
E-mail : info.easy-trier@viennahouse.com
http://vi-hotels.com/

Hotel Park Plaza Trier
Nikolaus-Koch-Platz 1
D-54290 Trier
Tel : +49 (0)651-9993-0
Fax: +49 (0)651-9993-555
www.parkplaza-trier.de
(prière de fournir une preuve de participation)

Hotel Villa Hügel
Bernhardstr. 14
54295 Trier
Tel.: 06 51 / 9 37 10 - 0
Fax: 06 51 / 3 79 58
email: info@hotel-villa-huegel.de
www.hotel-villa-huegel.de

B. Acquisition de publications


17. Pour des achats en ligne, le client doit régler par carte de crédit. Pour tout autre achat, le client peut régler sa commande immédiatement par carte de crédit ou choisir de la régler seulement après réception de la facture. Dans tous les cas, la commande ne sera pas exécutée avant réception du paiement.

18. Le client peut annuler sa commande dans un délai de deux semaines à compter de l'enregistrement de sa commande et de son acceptation des conditions générales, dès lors que (a) l'annulation est faite par écrit et (b) la commande n'a pas été exécutée.

19. Les paiements effectués pour les commandes déjà exécutées ne pourront en aucune manière être remboursés.

C. Autres dispositions

20. La nullité de l'une des clauses des présentes conditions générales est sans effet sur la validité des autres clauses.

21. L'Académie n'est pas responsable des informations erronées ou autres erreurs résultant de problèmes techniques ou autres événement hors de son contrôle.

22. Les relations juridiques entre l'Académie et le participant ou le client sont régies par le droit allemand.

23. Sous réserve de dispositions légales contraires, Trèves est le lieu d'exécution du contrat et de compétence des juridictions pour tout litige qui pourrait naître entre l'Académie et le participant ou client.

III. Protections des données personnelles

1. L'Académie collecte et enregistre des données personnelles uniquement à des fins spécifiques et limitées qui sont indiquées à la personne concernée, notamment pour :

  • le paiement des commandes et des droits d'inscription ;
  • l'insertion dans les listes de participants aux événements de l'ERA ;
  • l'information sur les futures initiatives de l'Académie ;
  • la distribution des publications.

2. Les données collectées aux fins mentionnées ci-dessus sont surveillées par l'Académie mais peuvent être traitées par un partenaire contractuel de l'Académie mandaté à cet effet.

3. La personne dont les données sont conservées dispose du droit d'être informé du traitement de ses données, ainsi que d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'effacement ou de verrouillage de ses données.

4. L'Académie ne transmet des données personnelles à des tiers qu'avec l'autorisation de la personne concernée. Dans ce cas, l'Académie s'engage à informer ce tiers de tous les souhaits de modification de la personne concernée.

5. Toute correspondance relative à des données personnelles nominatives doit être adressée à la personne en charge de la surveillance des données personnelles de l'Académie à datenschutz@era.int.

21 décembre 2016



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